Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sauf indication contraire, dans le cas où le résultat d’un calcul prévu par le présent règlement est un nombre décimal, sa partie décimale est supprimée et, lorsque la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, sa partie entière est majorée de 1.
Dans le cas où une disposition du présent règlement prévoit que le nombre résultant d’un calcul doit comporter un certain nombre de décimales, la dernière de celles-ci est majorée de 1 lorsque la suivante aurait été un chiffre supérieur à 4.
A.M. 93-10-20, a. 3.
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